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Le statut du conjoint collaborateur

CONJOINT

La loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du dirigeant d’entreprise (conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié) dès lors qu’il participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise. L’objectif : renforcer la protection du conjoint.

Cependant, une proportion importante de conjoints travaillant auprès du chef d’entreprise ne font pas l’objet d’une déclaration officielle et ne sont, de ce fait, pas couverts pas un statut. Afin de pallier ces manquements, la loi Pacte du 22 mai 2019 est venue ajouter une présomption de statut de salarié du conjoint.

Ainsi, le dirigeant devra désormais déclarer l'activité professionnelle régulière et le statut choisi par le conjoint auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié, plus protecteur pour lui et plus coûteux pour le chef d’entreprise.

Au moment de faire son choix du statut du conjoint, il conviendra d’être vigilant ; chaque statut revêt en effet des spécificités et des conditions d’accès propres et offre un niveau de protection sociale variable.

STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR : CONDITIONS D’ACCÈS ET AVANTAGES

Le statut du conjoint collaborateur est ouvert à l’époux ou partenaire pacsé du chef d’entreprise (et au concubin d’un exploitant agricole) qui assure l’une des fonctions suivantes :

  • Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur, exploitant agricole, etc.)
  • Gérant associé unique d'une EURL ou EARL
  • Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d’une SELARL
  • Associé d’une société civile de type GAEC ou SCEA

L’accès au statut de conjoint collaborateur est par ailleurs soumis au respect des modalités suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
  • Ne pas percevoir de rémunération
  • Ne pas avoir la qualité d’associé

Ce statut peut également s’adresser au conjoint travaillant hors de l’entreprise, à condition que cette activité soit d’une durée inférieure à un mi-temps.

Le statut de conjoint collaborateur présente certains avantages intéressants, avec notamment une reconnaissance officielle de travail, l’accès à une protection sociale plus complète et l’affiliation à un régime vieillesse.

Concernant sa protection sociale, le régime d’affiliation du conjoint collaborateur est déterminé en fonction de celui du chef d’entreprise. Il peut ainsi relever du Régime général de la Sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant, de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de l’une des dix sections professionnelles la composant.

Selon la nature du risque couvert, le conjoint collaborateur pourra bénéficier des prestations gratuitement ou cotiser à titre personnel pour se constituer des droits propres.

LA COUVERTURE SOCIALE DU CONJOINT COLLABORATEUR

Remboursement des frais de santé, versement d’allocations en cas de maternité, droit à des prestations invalidité-décès et à une pension vieillesse, etc. Le statut de conjoint collaborateur donne accès à une couverture sociale complète.

Attention cependant, au titre du droit au chômage, le conjoint collaborateur ne percevant pas de rémunération, il est exclu du régime d’assurance chômage. Depuis le 1er novembre 2019 toutefois, il peut percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous réserve de remplir des conditions strictes.

COUVERTURE MALADIE-MATERNITÉ

Comme tout résident français majeur, le conjoint collaborateur bénéficie directement d’une prise en charge des prestations en nature de l’assurance maladie (frais de santé, etc.).

Concernant l’arrêt de travail pour maladie, le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant, d’un libéral exerçant une profession non réglementée et d’un exploitant agricole a la possibilité de percevoir une indemnité journalière, sous réserve du respect de certaines modalités (durée d’affiliation, versement d’une cotisation forfaitaire, etc.).

Concernant le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral occupant l’une des 19 professions dites réglementées, une prise en charge peut éventuellement être prévue (après un délai de carence de 90 jours) par la caisse de laquelle il relève au titre de la retraite complémentaire et invalidité-décès.

Le saviez-vous ?

Actuellement, seules 4 caisses – CARMF, CARPIMKO, CARDSCF, CAVEC – prévoient le versement d’indemnités journalières maladie au libéral dont la profession est réglementée, ainsi qu’à son conjoint collaborateur. Un projet visant à instaurer, dès le 1er juillet 2021, le versement d’indemnités journalières pendant les 90 premiers jours est en cours d’adoption.

Source: assemblée-nationale.fr

Pour la maternité, la conjointe collaboratrice d’un artisan-commerçant ou d’un libéral est couverte pour les prestations en nature et en espèces (indemnités journalières maternité). Elle peut alors bénéficier, sous conditions d’affiliation et de cessation d’activité :

  • d’une indemnité de remplacement
  • de l’allocation forfaitaire de repos maternel

La collaboratrice d’un exploitant agricole peut quant à elle obtenir une allocation de remplacement maternité.

Le saviez-vous ?

Les indemnités journalières maladie et les allocations de maternité peuvent être versées au conjoint collaborateur au titre d'une activité professionnelle précédente.

COUVERTURE PRÉVOYANCE (INVALIDITÉ, INCAPACITÉ, DÉCÈS)

Au titre de la prévoyance, le conjoint collaborateur est affilié au régime dont relève le chef d’entreprise :

  • Artisan-commerçant : affilié à titre personnel au Régime général sous le statut de travailleur indépendant
  • Professionnel libéral : relève de l’une des 10 caisses spécifiques à sa profession (ou à la CNBF pour les avocats)
  • Exploitant agricole : affilié à la MSA

- Assurance invalidité

En matière d’invalidité, deux prestations sont ouvertes au conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant et d’un libéral non réglementé :

  • Pension pour invalidité totale et définitive
  • Pension pour incapacité partielle au métier

S’il perçoit de faibles ressources ou a besoin de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, une majoration de la pension d’invalidité peut s’appliquer.

Quant aux conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, ils peuvent recevoir, sous conditions :

  • Une pension d'invalidité pour inaptitude totale ;
  • Une pension d'invalidité pour inaptitude partielle.

Enfin, le conjoint collaborateur du professionnel libéral réglementé peut prétendre au versement, par la caisse d’assurance vieillesse dédiée à sa profession, d’une pension en cas d’invalidité empêchant l’exercice de son activité professionnelle.

Le saviez-vous ?

Afin de pallier la faiblesse, voire l’absence de prestations invalidité-décès prévues par les caisses des libéraux, il peut être intéressant de souscrire une garantie prévoyance facultative.

- Assurance décès

Le conjoint collaborateur peut bénéficier de prestations décès versées par les caisses obligatoires (de montants variables selon la profession) et également d'assurances décès complémentaires qu'aurait souscrit le chef d'entreprise à son profit.

Le saviez-vous ?

Le statut de conjoint collaborateur est automatiquement perdu au décès (divorce, cessation du PACS ou départ à la retraite) du chef d'entreprise.
Cependant, il est possible de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse invalidité-décès de l'Assurance retraite pour continuer à engranger des trimestres vieillesse, à condition de n'exercer aucune activité.

Source : service-public.fr

- Accident du travail-maladie professionnelle

À la différence de la Mutualité sociale agricole qui prémunit le conjoint collaborateur de l’exploitant agricole contre le risque accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) à travers l’ATEXA(Assurance accident du travail des exploitants agricoles), le Régime général ne prévoit aucune prise en charge du conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant ou d’un libéral en matière d’AT-MP (ni du chef d’entreprise d’ailleurs). Il a toutefois la possibilité de se couvrir contre ce risque en souscrivant l’assurance volontaire AT-MP proposée par la CPAM ou un contrat Madelin prévoyance qui garantit l’incapacité de travail.

QUELLES COTISATIONS SOCIALES POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR ?

Le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant et d’un libéral n’est redevable d’aucune cotisation en matière :

  • D’allocations familiales ;
  • D’assurance maladie-maternité ;
  • De CSG-CRDS ;
  • Contribution à la formation professionnelle.

En revanche, il doit obligatoirement cotiser à titre personnel pour bénéficier de la couverture des risques suivants :

  • Indemnités journalières maladie : il doit s’acquitter du versement d’une cotisation forfaitaire (sauf conjoint collaborateur d’un professionnel libéral occupant une profession réglementée) ;
  • Retraite et invalidité-décès : il a le choix entre plusieurs formules de cotisations. Le montant des prestations retraite et invalidité-décès perçu sera déterminé en fonction de l’option retenue au titre des cotisations.

Concernant le conjoint collaborateur de l’exploitant agricole, c’est son conjoint chef d’exploitation qui cotise afin de le faire bénéficier de droits propres en matière de retraite et d’invalidité notamment.

Il est à noter par ailleurs qu’à l’instar du chef d’entreprise, les cotisations versées par le conjoint collaborateur sont déductibles des assiettes fiscales et sociales.

Le saviez-vous ?

Les conjoints collaborateurs dont l’activité principale relève des secteurs S1, S1bis et S2 fortement impactés par les conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, pourront bénéficier, en 2021, d'une réduction de cotisations sociales à hauteur de 2 400 € pour les secteurs 1 et 1 bis et 1 800 € pour le secteur 2.
Il est possible de bénéficier de cette exonération par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur le revenu estimé 2020, de 5 000 € pour les secteurs 1 et 1 bis et 3 000 € pour le secteur 2.

Source : urssaf.fr

Source : Previssima

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